— Conditions générales · Prestations de service

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Green Attitude SASU (ci-après « le Prestataire ») et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identification du prestataire

Green Attitude SASU — SIRET 83805937600031 — 373 Rue Adhémar Fabri, 74800 La Roche-sur-Foron — Tél. +33 6 18 66 00 07 — contact@autoplateau74.com

2. Prestations proposées

›

Dépannage automobile 24h/24 — 7j/7

›

Remorquage et transport de véhicules

›

Enlèvement et traitement de véhicules hors d’usage (VHU)

›

Dédouanement de véhicules Suisse–France

›

Montage, équilibrage et géométrie de pneumatiques

›

Nettoyage automobile et detailing

3. Tarifs et devis

Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) et peuvent varier selon la nature de l’intervention, la distance et les conditions d’accès. Un devis est établi sur demande avant toute intervention non urgente. Pour les interventions d’urgence, un tarif forfaitaire est communiqué par téléphone avant déplacement.

4. Modalités de paiement

›

Paiement comptant à la fin de l’intervention (espèces, CB, virement)

›

Acompte de 30% pour les prestations de transport longue distance

›

Facturation sous 48h pour les clients professionnels sous contrat

›

TVA applicable selon taux en vigueur (20%)

5. Délais d’intervention

Le délai d’intervention est indicatif et dépend des conditions de circulation, météorologiques et de la disponibilité des équipes. En cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, accidents bloquant les routes), le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard.

6. Responsabilité

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour toute intervention sur les véhicules confiés. En cas de dommage causé par le Prestataire lors d’une intervention, la responsabilité est limitée à la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre, sur présentation d’un justificatif.

7. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans les 48 heures suivant la prestation, par email à contact@autoplateau74.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client pour trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort de La Roche-sur-Foron (74800).

9. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent. Coordonnées disponibles sur demande.